Accessible à toutes personnes de plus de 18 ans, le pacte civil de solidarité (PACS) est un acte administratif ouvert à ceux qui partagent une vie commune. Simplifiant de nombreuses formalités administratives, le Pacs est une union donnant accès à des avantages sociaux et fiscaux. Faciles à effectuer, les démarches pour se pacser sont limitées et leurs mises en oeuvre sont peu contraignantes.
La procédure pour s’unir grâce au Pacte civil de solidarité débute par la rédaction d’une Convention de Pacs, qui doit être signée par chacun des partis concernés. À savoir que les personnes engagées dans cette démarche doivent être majeures, libres d’autres engagements de type Pacs ou mariage et ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.
La Convention de PACS
Le document, qui signifie la volonté des partenaires d’être liés par le Pacs, est généralement rédigé selon un modèle par les prétendants aux Pacs ou est rédigé par un notaire, auquel cas la rédaction de la convention sera payante. Un document Cerfa à remplir est également proposé par le site service-public.fr afin de simplifier votre déclaration. La convention de Pacs est un document sur lequel peut-être mentionné certaines conditions particulières du Pacs telles que le régime, qui peut être la séparation de biens et l’indivision.
Les pièces à fournir pour se Pacser
Outre la Convention de Pacs, les personnes souhaitant s’unir par le Pacs doivent fournir un certain nombre de documents administratifs. L’union par le Pacs nécessite les pièces d’identité, des extraits d’acte de naissance ayant moins de 3 mois, une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partis ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune. Pour les attestations sur l’honneur des documents de type Cerfa sont mis à disposition sur le site service-public.fr. Dans certaines situations particulières, notamment si vous êtes étranger, divorcé ou encore veuf ou veuve, d’autres pièces administratives vous seront réclamées.
À qui s’adresser pour la remise du contrat de PACS ?
Après avoir rassemblé l’ensemble de ces documents, les partenaires font la demande d’enregistrement de leur PACS en s’adressant soit à un notaire, soit au tribunal d’instance. L’un comme l’autre transmettront l’acte aux services de l’état civil et la date effective du Pacs est validée dès son enregistrement.
Le Pacs représente une solution intéressante pour ceux qui souhaitent obtenir des droits sociaux et fiscaux communs à un foyer. Le Pacte civil de solidarité est un acte qui profite d’une mise en oeuvre simple et rapide. Il est apprécié pour le peu de démarches administratives qu’il requiert et le nombre limité de documents officiels à fournir.
